Rappels importants sur les publicités de l'organisme de formation |
La publicité réalisée par l'organisme de formation, si elle mentionne sa déclaration d'activité, doit indiquer qu'elle ne vaut pas agrément de l'état.
De même, elle ne doit ni faire état du caractère imputable de l'action de formation ni comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Art. L 6352-12 et 13 du code du travail
L'organisme doit mentionner, sur ses différents supports, les cofinanceurs publics (Etat, FSE, etc...).
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